Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
Première Partie : Régulation financière
Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
IdentifiantLEGIARTI000006516769
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 47 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 47 I. - Il est inséré, à l'article 324-7 du code pénal, un 12° ainsi rédigé : « 12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » Il. - Au premier alinéa de l'article 706-30 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-34 à 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal » et les mots: « au deuxième alinéa de l'article 222-49 du code pénal » par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal ». DEUXIÈME PARTIE RÉGULATION DE LA CONCURRENCE TITRE Ier MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES
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