Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementPremière Partie : Régulation financière
IdentifiantLEGIARTI000006516200
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 19 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L.518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » TITRE III COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS DE RÉGULATION CHAPITRE Ier Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
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