Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article

Article 134

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Rattachement
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
  1. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
  2. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
  3. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006516973
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 134 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts

3. Art. 163 bis G

4. II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.

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