Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Droit des sociétés commerciales
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516883
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 121 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 121 Le premier alinéa de l'article L. 233-10 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société. » CHAPITRE VIII Dispositions relatives aux injonctions de faire
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