Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Première Partie : Régulation financière
Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006516285
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 21 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 L'article L. 612-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou morale lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou morale intéressée qui le demande. »
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