Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
  1. Première Partie : Régulation financière
  2. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
  3. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006516320
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L131-78

4. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

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