Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Droit des sociétés commerciales
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516862
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 100 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 100 Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme,... (le reste sans changement). »
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