Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementChapitre V : Droits des actionnaires
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
Chapitre V : Droits des actionnaires
IdentifiantLEGIARTI000006516880
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 118 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 118 L'article L. 225-100 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. » ; 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux comptes annuels », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, aux comptes consolidés ». CHAPITRE VI Identification des actionnaires
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