RattachementChapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006516963
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 133 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts
3. Art. 163 bis C
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts
6. Art. 200 A
7. III.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts
9. Art. 163 bis G
10. IV.-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
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