1. Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Rattachement
Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
- Première Partie : Régulation financière
- Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
IdentifiantLEGIARTI000006516722
Texte parentLEGITEXT000005630963
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.