Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516824
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 62 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 62 Dans le code de la consommation, il est inséré un article L. 112-6 ainsi rédigé : « Art. L 112-6. - L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande. « Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu. »
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