Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516825
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 63 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 63 Dans le code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7. - Les dénominations "chocolat pur beurre de cacao" et "chocolat traditionnel" et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale. »
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