Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Première Partie : Régulation financière
Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006516306
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 22 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 22 L'article L. 612-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa. « Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel . Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision. » ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
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