Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
Première Partie : Régulation financière
Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
IdentifiantLEGIARTI000006516360
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 25 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, il est inséré un 6 ainsi rédigé : « 6. Les collectivités locales et leurs groupements. » Il. - Dans le dernier alinéa du même article, la référence : « et 5 » est remplacée par la référence : « , 5 et 6 ».
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