Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre II : Dispositions relatives au secteur public
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre II : Dispositions relatives au secteur public
IdentifiantLEGIARTI000006517029
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 138 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 138 L'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques mentionnées au présent article et qui sont chargées d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2o du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. »
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