Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre IV : Diverses dispositions à caractère technique
Première Partie : Régulation financière
Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique
IdentifiantLEGIARTI000006516429
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 28 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Après le deuxième alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 duodecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L. 511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du capital des établissements de crédit gui leur sont affiliés, visée à l'article 19 duodecies précité. »
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