Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 Le code monétaire est financier est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 511-10, les mots : « l'honorabilité nécessaire et l'expérience » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, après les mots: « deux personnes au moins », sont insérés les mots : « qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L. 51 1-10 » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 532-4, les mots : « apprécie la qualité de ce programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants » sont remplacés par les mots : « apprécie la qualité de ce programme au regard de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions » ; 4° Le 4° de l'article L. 532-9 est ainsi rédigé : « 4° Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ; ». CHAPITRE II Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Art. L511-10 ; Art. L511-13 ; Art. L532-4 ; Art. L532-9