Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre IV : Diverses dispositions à caractère technique
Première Partie : Régulation financière
Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique
IdentifiantLEGIARTI000006516487
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 31 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 31 L'article L. 225-186 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-186. - Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés. »
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