Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article

Article 78

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Rattachement
Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête
  1. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
  2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
  3. Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000006516840
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 78 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 78 Au début du premier alinéa de l'article L. 450-5 du code de commerce, les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « Le rapporteur général ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006516840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.