Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article

Article 52

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Rattachement
Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
  1. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
  2. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516813
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 52 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 52 Dans le premier alinéa de l'article L. 420-1 du code de commerce, après les mots : « sont prohibés, », sont insérés les mots : « même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France,».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006516813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.