Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516820
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 58 Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural, un article L. 640-3 ainsi rédigé : « Art. L 640-3. - Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d' "agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente. »
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