RattachementTitre II : Dispositions relatives au secteur public
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre II : Dispositions relatives au secteur public
IdentifiantLEGIARTI000041472029
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - (Abrogé)
2. II. - (Abrogé)
3. III. - Sont abrogés :
4. 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
5. 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
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