Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementPremière Partie : Régulation financière
IdentifiantLEGIARTI000006516083
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 12 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou une société mentionnée au premier alinéa doivent posséder la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction. » II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 321-10 du même code, les mots : « et la qualification des personnes chargées de la conduire » sont remplacés par les mots : « , la compétence et l'expérience des personnes chargées de la conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ». III. - Après le 4° de l'article L. 310-18 du même code, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; ».
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