Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementPremière Partie : Régulation financière
IdentifiantLEGIARTI000006516095
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 13 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 L'article L. 411-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à l'article L. 423-1 ou un membre du directoire le représentant. » ; 2° Dans le dernier alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
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