Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementChapitre V : Droits des actionnaires
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
Chapitre V : Droits des actionnaires
IdentifiantLEGIARTI000006516879
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 117 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 117 I. - L'article L. 225-45 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. » II. - L'article L. 225-83 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier. »
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