Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article

Article 113

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Rattachement

Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes

Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000006516875

Texte parentLEGITEXT000005630963

Référencearticle 113 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code du commerce

3. Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ;

4. II.-Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.

5. III.-A abrogé les dispositions suivantes :

6. -Code du commerce

7. Art. L241-8 ; Art. L242-25 ; Art. L242-26 ; Art. L242-27 ; Art. L242-28 ;

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.