Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Droit des sociétés commerciales
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516864
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 102 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 102 Les deux premiers alinéas de l'article L. 228-39 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. »
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