Texte publié au Journal officiel
1. Article 49 1. - Le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix. » II. - Il est inséré, après le troisième alinéa du même article, deux alinéas ainsi rédigés : « L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code. « Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 100 000 F. » III. - Le deuxième alinéa du même article est supprimé.