Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article

Article 85

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Rattachement
Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
  1. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
  2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
IdentifiantLEGIARTI000006516847
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 85 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 85 Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : «les prix » sont remplacés par les mots : «la liberté des prix et de la concurrence ». TITRE III CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006516847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.