Article 1 JORFARTI000019986183
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« ― l'appui à la création et à la mise en place de structures locales. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2008
Publié le24 décembre 2008
PublicationJORF n°0299 du 24 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0826711A
IdentifiantJORFTEXT000019986175
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 144 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019986185
Les articles 4 à 11 du même arrêté deviennent les articles 5 à 12.
Article 3 JORFARTI000019986187
Il est inséré un nouvel article 4, rédigé comme suit :
« La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil. »
Article 4 JORFARTI000019986190
Le premier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
« Les volontaires civils placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor et de la politique économique, des missions économiques-Ubifrance, des bureaux à l'étranger de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et des chambres de commerce françaises à l'étranger. Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation.A ce titre, ils peuvent intervenir, notamment sur toutes les activités destinées : »
Il est inséré au troisième alinéa du même article un alinéa rédigé comme suit :
« ― à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; ».
Il est inséré dans le même article un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires civils auprès des missions économiques-Ubifrance et des bureaux de l'AFII à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements. »
Article 5 JORFARTI000019986194
L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé :
« L'Agence de gestion du réseau international des finances du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'assure que les volontaires civils qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national. »
Article 6 JORFARTI000019986197
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, Anne-Marie Idrac
Textes cités liens · DILA6
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