Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 50 et 51 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001866316
Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-5 du code du service national :
- dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
- sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
Article 2 JORFARTI000001333790
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, s'est substituée le 30 janvier 2004 au CFME-ACTIM, devenu en 2001 l'association UBIFRANCE. L'agence UBIFRANCE, établissement public industriel et commercial, est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.
Article 3 JORFARTI000001527169
Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :
- l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
- le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
- la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
- la création et la mise en place de structures locales.
Article 4 JORFARTI000001284014
En application de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de l'article 3 du décret du 4 février 2004 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils susvisés, les temps de séjour à l'étranger des VIE sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
- pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours ;
- pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :
17 jours pour 1 mois supplémentaire ;
33 jours pour 2 mois supplémentaires ;
50 jours pour 3 mois supplémentaires ;
67 jours pour 4 mois supplémentaires ;
83 jours pour 5 mois supplémentaires.
Article 5 JORFARTI000001089563
Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écrite de l'organisme d'accueil à UBIFRANCE.
Article 6 JORFARTI000002054734
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.
Article 7 JORFARTI000001475083
UBIFRANCE assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national le service des prestations prévues à l'article L. 122-14 dudit code.
Article 8 JORFARTI000002256517
Les volontaires civils affectés par la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès des missions économiques à l'étranger et auprès des chambres de commerce françaises à l'étranger participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation. A ce titre, ils peuvent intervenir sur toutes les activités destinées :
- à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes indutries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
- à analyser l'environnement extérieur, en particulier les risques et les opportunités sur les marchés émergents ;
- à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
- à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
- à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).
Article 9 JORFARTI000002256518
La direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure aux volontaires civils qu'elle gère le service des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.
Article 10 JORFARTI000001284015
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger est abrogé.
Article 11 JORFARTI000002454981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au commerce extérieur, François Loos
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