Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article

Article 104

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Rattachement

Titre Ier : Droit des sociétés commerciales

Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales

IdentifiantLEGIARTI000006516866

Texte parentLEGITEXT000005630963

Référencearticle 104 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 104 Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ; 2° A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 225-69, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ; 3° Dans l'article L. 225-95, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « dix-huit » et le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du commerce
Divisions : Art. L225-17 ; Art. L225-69 ; Art. L225-95

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