Journal officiel · Directive euro

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le29 juin 2000
Publié le8 août 2000
PublicationJOUE n°200 du 8 août 2000
NOR300L0035
IdentifiantJORFTEXT000000518451
RéférenceDirective 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JO du 8 août 2000, NOR 300L0035Légifrance →

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Cité par 9 textes
Décret2001-210 · application
LOI2001-420 · application
Décret2002-231 · application
Décret2002-232 · application
Circulaire · application
Décret2004-15 · application
Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007, v. init. · application
Décret n°2008-408 du 28 avril 2008 (V) · application
Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518451, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).