Journal officiel · Directive euro

Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le16 février 2011
Publié le23 février 2011
PublicationJOUE L48 du 23 février 2011
NOR32011L0007
IdentifiantJORFTEXT000023621090
RéférenceDirective 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JO du 23 février 2011, NOR 32011L0007Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 , v. init. · abroge
Cité par 4 textes
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012, v. init. · transposition
Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, v. init. · transposition
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013, v. init. · transposition
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023621090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).