Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article

Article 91

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Rattachement
Titre III : contrôle des concentrations
  1. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
  2. Titre III : contrôle des concentrations
IdentifiantLEGIARTI000006516853
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 91 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 91 L'article actuel L. 430-6 du code de commerce devient l'article L. 430-9 du même code.

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