Texte publié au Journal officiel
1. Article 109 Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55, L. 232-1 et L. 233-16. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-82, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L. 225-81. » CHAPITRE II Limitation du cumul des mandats
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du commerce
Divisions : Art. L225-37 ; Art. L225-82