Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Droit des sociétés commerciales
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516865
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 103 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 103 L'article 1844-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. » CHAPITRE Ier Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants
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