Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementChapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006517006
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 137 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 137 Le III de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration indique le nom des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
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