RattachementChapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable
IdentifiantLEGIARTI000006516886
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 124 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du commerce
3. Art. L223-7
4. II.-1 A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du commerce
6. Art. L231-5
7. -2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.
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