Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
Première Partie : Régulation financière
Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
IdentifiantLEGIARTI000006516650
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 39 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 39 La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »
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