Texte publié au Journal officiel
1. Article 115 Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-107 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas constituent un I ; b) L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et lès conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; 2° L'article L. 225-112 est abrogé ; 3° L'article L. 225-25 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23. » ; 4° L'article L. 225-72 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du commerce
Divisions : Art. L225-107 ; Art. L225-25 ; Art. L225-72 ;
A abrogé :
- Code du commerce : art. L225-112