Article 142

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 142 du Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mai 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 110 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 2 août 2003 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 137 () JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 - art. 2 (V)