Article 23

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article 23 du Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 27 (V)