Article 27

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article 27 du Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L512-10 (V)