Article 44

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article 44 du Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 83-1 (Ab)
• Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)