Article 55-1

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2010 au 16 mars 2013.

Carte de l'article 55-1 du Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er août 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 1er août 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-137 du 11 février 2010 - art. 4
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 16 mars 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 32 (V)