Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2010 au 16 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000023264472
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
2. L'article 54, à l'exception de son dernier alinéa, et l'article 55, à l'exception de son deuxième alinéa, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
3. Les mêmes articles sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
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