Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · Article

Article 60

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article 60 du Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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