Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516822
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 60 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →
1. L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière doit obligatoirement comporter le nom du fabricant et/ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R412-45 du Code de la consommation.
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