Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2001-466 du 30 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2001 au 30 août 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1002 du 27 août 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013 - art. 7